QUE FAIRE QUAND ON SE TROUVE FACE A UN PROJET DE ZDE ?
Pierre BONN : www.eoliennes-refus.fr
Membre de la


Que faire?

Modèle de statuts (.doc)

Modele de tract (.doc)

 

 

QUE FAIRE QUAND ON SE TROUVE FACE A UN PROJET DE ZDE ? (DEBUT DU DOCUMENT)
Version 2.1 (juillet 2009)

0 - COMMENT (EN GROS) CELA SE PASSE
Le promoteur avant de proposer une ZDE (zone de développement éolien) à la préfecture doit savoir où il pourra potentiellement mettre des machines. Il contacte les maires d'une communauté de communes (CDC) en leur faisant miroiter des rentrées mirifiques de TP (même si la TP est appelée à disparaitre). Parfois, ce sont les communes ou communautés de communes qui mandatent un " cabinet indépendant " pour élaborer le dossier de demande de ZDE. Certaines rumeurs (persistantes) prétendent que des enveloppes sont promises mais il est difficile de prouver la chose. Les promoteurs contactent les propriétaires des parcelles propices à l'implantation de machines et leur font signer des promesses de bail. Ces promesses de bail n'engagent que les propriétaires de terrain, et pas le promoteur !
Une fois les promesses de bail signées, le promoteur engage une " étude de faisabilité " qui soit disant " n'engage à rien ! ". L'étude comporte un volet paysagère, un volet acoustique, un volet avifaune, un volet floristique. Cette étude menée le plus souvent dans la plus grande discrétion, va constituer l'ossature de l'étude d'impact qui sera fournie ultérieurement avec la demande de permis de construire. Cela se traduit le plus souvent pour les habitants par des réunions publiques dans les communes de la CDC pour démontrer qu'il faut de l'éolien (industriel) pour SAUVER LA PLANETE, qu'il n'y a pas de nuisances (" à 200 m on entend plus rien "), etc. S'il n'y a qu'une opposition minoritaire peu importante (le maire doit penser à sa réélection), le promoteur et les maires s'entendent sur le nombre de machines, sur leur localisation et sur la répartition de la TP entre les communes. Ils peuvent alors déterminer le contour de la ZDE qui englobe les extensions futures éventuelles de la centrale (" densification "). Le projet de ZDE est alors soumis à la préfecture qui l'instruit (DIREN, DDASS, DRIRE, ABF, …)
Une fois la ZDE approuvée par le préfet, le promoteur dépose dans les mairies concernées les demandes de permis de construire accompagnées de l'étude d'impact. Les maires doivent donner un avis qui est presque toujours favorable compte tenu de ce qui est dit plus haut. Il y a ensuite une enquête publique (et non pas d'utilité publique) avec rapport et avis d'un commissaire enquêteur. Le préfet délivre (ou refuse) le permis de construire. Cette décision pouvant faire l'objet d'un recours dans les deux mois au tribunal administratif par les riverains (individuellement et en association) ou le promoteur en cas de refus. On peut avoir ensuite appel puis Conseil d'Etat.

1 - CE QU'IL FAUT FAIRE DANS UN PREMIER TEMPS
Créer une association " loi de 1901 " le plus tôt possible (voir modèle de statuts ci-joint).
Adhérer à la FED.
Faire un tract percutant d'une page à déposer dans le maximum de boites aux lettres des villages concernés. Ce tract comporte les indications pour adhérer à l'association (voir modèle de tract ci-joint).
Alerter la presse.
Après quelques réunions de l'association, faire une réunion publique d'information sur le projet. Demander à la FED si elle peut envoyer quelqu'un pour faire une présentation lors de cette réunion.
Aller en nombre porter une vigoureuse contestation dans les réunions organisées par le promoteur et les maires.
Dans votre réunion publique et dans les réunions promoteur-maires demander avec insistance (avec relai dans la presse) une consultation (référendum) publique dans la communauté de communes " pour ou contre la ZDE ". Essayer d'obtenir au moins une consultation communale dans un maximum de communes de la CDC.
Légalement, comme la décision de ZDE ou de permis de construire relève du Préfet, les communes ne sont pas autorisées à soumettre les projets éoliens à référendum. Cependant, rien n'interdit à un maire de consulter ses administrés dans le cadre d'un " sondage ". Les modalités peuvent être identiques (vote à bulletin secret sur base des listes électorales).
Le décret d'application sur le paiement du démantèlement et de la remise en état du site n'est toujours pas passé. Le promoteur crée en général une société exploitante " fusible " qui disparait (faillite) en cas de gros pépin. C'est alors au propriétaire de payer et s'il est défaillant c'est à la commune. Avertir les propriétaires et le conseil municipal de cet aspect.
Les propriétaires sont également responsables en cas de troubles anormaux de voisinage et ils ne manqueront pas d'être attaqués en particulier si les machines sont à moins de 1500 m d'habitations.
Les membres de l'association doivent mettre dans/sur leur habitation/jardin, bien visible de la rue/route, des panneaux " NON A LA ZDE " " NON A L'EOLIEN INDUSTRIEL " les plus grands possibles. (Un classique : inscriptions à la peinture blanche sur du plastique noir à usage agricole agrafé sur une palette)
Prendre contact avec un avocat dans le but d'attaquer la décision préfectorale de création de ZDE.
Lire le fichier pdf de LAIZON ENVIRONNEMENT sur les étapes de la constitution d'une ZDE sur le site de la FED

Remarque
Prière de signaler erreurs et omissions en envoyant un mail au webmestre de
www.eoliennes-refus.fr
(voir sur ce site)

 

2 - CE QU'IL FAUT FAIRE DANS UN DEUXIEME TEMPS (procédure juridique…)
3 - CE QU'IL FAUT FAIRE DANS UN TROISIEME TEMPS (procédure juridique suite et actions )
4 - CE QU'IL FAUT FAIRE DANS UN QUATRIEME TEMPS(procédure juridique suite et actions )
5 - FINANCEMENT

Le document complet avec les paragraphes 2 à 5 peut être demandé à la Fédération Environnement Durable en envoyant un mail à :

contact@environnementdurable.net


MODELE DE STATUTS
Association XYZ
Statuts


Article 1er : déclaration
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dite XYZ

Article 2 : buts
Cette association a pour but la défense de l'environnement dans ….. (Désignez une zone d'environ 10 à 20 km de rayon)

Article 3 : siège social
Le siège social est fixé à …… (En général adresse du domicile du président)
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 : durée
La durée de l'association est illimitée

Article 5 : composition
L'association se compose de :
membres d'honneur
membres bienfaiteurs
membres sympathisants
membres actifs ou adhérents

Article 6 : admission
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Le conseil d'administration en cas de refus n'a pas à en faire connaître les raisons.

Article 7 : les membres
sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à la fédération, ils sont dispensés de cotisation
sont membres bienfaiteurs, les personnes, structures, collectivités, syndicats, fédérations, associations etc. qui font des dons à XYZ
sont membres sympathisants, les personnes, structures, collectivités, syndicats, fédérations, associations etc. qui versent une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale
sont membres actifs, les personnes dont la candidature est acceptée par le conseil d'administration. Ils participent effectivement à la vie de l'association et à l'action sur le terrain et versent une cotisation. Ils sont seuls, lors de l'assemblée générale, à disposer d'une voix délibérative et à être éligibles au conseil d'administration.

Article 8 : radiations
La qualité de membre se perd par :
la démission
le décès
la radiation prononcée par le conseil d 'administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 9 : gratuité du mandat
Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur seront conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association sur justification et après accord du président.

Article 10 : ressources
Les ressources de l'association se composent :
des cotisations de ses membres
des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, les collectivités publiques, la Communauté Européenne etc.
du revenu de ses biens
des sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par la fédération
des dons
de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 11 : moyens d'action
Les moyens d'action de l'association sont l'organisation ou la participation à des réunions publiques d'information ou autres manifestations, la rédaction et la publication d'articles ou d'études, l'intervention auprès des pouvoirs publics, élus, médias et toute action de lobbying ou autres possibilités légales de faire se réaliser les buts de l'association (définis à l'article 2) y compris, si nécessaire, la capacité d'ester en justice.

Article 12 : conseil d'administration
Le conseil d'administration dirige l'association. Il est composé de N membres élus pour trois années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : un président, un secrétaire, un trésorier.
Le conseil d'administration est renouvelé chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé par la motivation personnelle ou par le tirage au sort. En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l'assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devraient normalement expirer le mandat des membres remplacés.
(Le CA et le bureau sont souvent confondus pour les petites associations)

Article 13 : pouvoirs et délégations
Le conseil d'administration donne pouvoir au président et aux membres du bureau d'agir au nom de l'association dans ses rapports avec la justice, les médias, les administrations. Le président et les membres du bureau sont mandatés, notamment, au nom de l'association, pour mettre en œuvre tous les recours de justice, administrative, civile et pénale, nécessaires à la poursuite des buts de l'association.

Article 14 : réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les 6 mois, sur convocation du président ou à la demande d'un quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 15 : assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Ne sont traitées en assemblée générale que les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée, expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de la gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, au scrutin secret, au remplacement des membres sortants du conseil.

Article 16 : assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l'article 15.

Article 17 : règlement intérieur
Si nécessaire, un règlement intérieur pourra être établi par le conseil d'administration.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer dans les détails les divers points non prévus par les statuts qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 18 : dissolution et modification des statuts
La dissolution est prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés à celle-ci, et l'actif est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901.
Les modifications des présents statuts ne peuvent être prononcées que par une assemblée générale extraordinaire convoquée et délibérant dans les conditions fixées à l'article 15 et 16.

Statuts votés à l'assemblée générale constitutive du …………………….. 2010.

Le président Le vice-président (optionnel)


Le secrétaire Le trésorier

 




MODELE DE TRACT
(A adapter éventuellement au contexte local - à imprimer sur du papier couleur)

Habitants de la communauté de communes de ……..

Les maires de la communauté de communes …. ont décidé d'implanter de l'éolien industriel sur le territoire de la CDC. Avec le promoteur …. ils vont proposer en préfecture l'instruction et la création d'une ZDE (zone de développement éolien)

On nous dit que c'est seulement une " étude de faisabilité " qui n'engage à rien : c'est faux ! Le promoteur sait exactement où il va pouvoir mettre des machines. Il a très certainement déjà fait signer des promesses de bail aux propriétaires des parcelles susceptibles d'accueillir les machines.

Une fois la ZDE acceptée par le Préfet, rien ne s'opposera à la signature du permis de construire et nous serons mis devant le fait accompli sans que l'on ait informé les habitants et sans qu'ils aient donné leur avis.

Les maires n'ont même plus l'excuse de la taxe professionnelle et seules les familles propriétaires des parcelles toucheront un loyer. En contre partie on vous fera subir à vous des nuisances (bien sur niées par le promoteur) :
- Nuisances sonores jusqu'à 3 km surtout par temps humide et frais. Plus question de manger dehors l'été ou de dormir la fenêtre ouverte.
- Nuisances dues aux sons basse fréquence qui rendent les riverains malades
- Reflet du soleil dans les pales, ombre des pâles qui tournent et perturbent les riverains.
- Puissants flash la nuit ce que les allemands appellent l'effet " disco ".
- Perte de valeur des habitations des riverains (pendant au moins 20 ans)
- Ruine du tourisme vert (gites ruraux, tables d'hôtes,…)
- Sachez de plus que vous payez pour cela (voir la ligne CSPE sur votre facture d'électricité). Et la CSPE augmente avec l'extension de l'éolien.
- Massacre de l'avifaune (spécialement les rapaces), des chiroptères et de la flore.
- Projections de morceaux de pales et de bloc de glace dus au givre, à plus de 400 m
- En cas de problème, la société " fusible " exploitante disparait et le coût du démantèlement est à la charge du propriétaire du terrain ou de la commune s'il n'est pas solvable.
- De plus, l'éolien industriel ne peut pas réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), au contraire il les augmente par les centrales thermiques à flamme nécessaire à as régulation.
- Etc.
Les seuls gros gagnants sont les promoteurs [" rentabilité : 20% à 40% après impôts garantis par l'Etat sur 15 ans " d'après la CRE (Commission de Régulation de l'Energie)] qui font des fortunes au détriment du pouvoir d'achat des français.
C'est pourquoi nous formons une association pour donner aux habitants l'information qu'on leur refuse et pour qu'informés ils puissent donner leur avis sur ce projet.
Nous demandons que la CDC organise un référendum public " POUR ou CONTRE la ZDE "

Association …….. Adresse numéro de téléphone adresse e-mail
Cotisation 8 € (ou toute autre somme de préférence modique)

Ne pas jeter sur la voie publique
Signifie " imprimé par nos soins " (mention obligatoire)

 

 

 


 






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