ZONES DE DEVELOPPEMENT EOLIEN ( ZDE)
Quelles sont les conditions d'accès du public aux propositions de création
de zones de développement de l'éolien reçues par les préfets ?

http://www.industrie.gouv.fr/cgi-bin/industrie/frame23e.pl?bandeau=/energie/renou/be_renou.htm&gauche=/energie/renou/me_ren.htm&droite=/energie/renou/questions-zde.htm



Le droit d'accès du public à l'information relative à l'environnement est encadré par le chapitre IV du titre II du livre 1 er du Code de l'environnement. Ainsi, conformément à l'article L. 124-3, toute personne est en droit de demander à un Préfet qui reçoit une proposition de ZDE, à consulter les informations relatives à l'environnement qu'elle contient dans les conditions définies par les dispositions du titre 1er de la loi modifiée n°78-753 du 17 juillet 1978, le Préfet n'étant toutefois pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Quelles sont les conditions d'accès du public aux propositions de création de zones de développement de l'éolien reçues par les préfets ?

Les modalités de communication de ces informations sont précisées par les articles 34 et 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Le droit d'accès du public à l'information relative à l'environnement est encadré par le chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement. Ainsi, conformément à l'article L. 124-3, toute personne est en droit de demander à un Préfet qui reçoit une proposition de ZDE, à consulter les informations relatives à l'environnement qu'elle contient dans les conditions définies par les dispositions du titre 1er de la loi modifiée n°78-753 du 17 juillet 1978.

L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, précise que " l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ".


ps: Le Préfet n'est toutefois pas tenu de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

 






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