FEDERATION ENVIRONNEMENT DURABLE
( Fédération Nationale: 788 associations)
Eolien: Stop au programme inutile et dévastateur
15.000 éoliennes géantes inutiles qui vont ravager la France pour quelques % d'électricité en plus
Le prix de l'electricité des particuliers qui va doubler
Une politique énergétique qui conduit dans un gouffre financier
Un parquage de millions de citoyens dans des milliers de Zones de D évelopppement Éolien
Des nuisances et le massacre des paysages de la France

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LEGISLATION


Juin 2012
ETAPES DES NOUVELLES PROCEDURES LEGISLATIVES CONCERNANT L'EOLIEN
document complet etabli par l'association Laizon Environnement


Décembre 2011
ETUDES D'IMPACT
Nouveau Décret concernant les études d'impact

Décembre 2011
ENQUÊTES PUBLIQUES

Nouveau Décret concernant les enquêtes publiques

Novembre 2011
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DES PROJETS ÉOLIENS
Document du Ministère de l'Environnement
Mesures de simplification de l’éolien terrestre
Le cadre réglementaire est amélioré de manière continue. Les mesures de simplification suivantes seront mises en place d’ici la fin de l’année 2011 :
1) Désignation d’un interlocuteur unique pour l’instruction des dossiers permis de construire et ICPE :
un chef de projet sera désigné dans les services qui sera l’ « interlocuteur unique » du porteur de projet. Il sera particulièrement chargé de veiller à la cohérence de l’instruction, y compris les différentes consultations et expertises nécessaires, et de définir et de faire respecter un calendrier prévisionnel en liaison avec le porteur du projet.
2) Renforcement de l’homogénéité des pratiques :
afin de garantir une bonne circulation des informations entre les services de l’Etat et une harmonisation des pratiques, les clubs départementaux éoliens seront fusionnés en clubs régionaux animés par la DREAL en y intégrant tous les services concernés, tant régionaux que départementaux.
3) Réduction des consultations requises : les éoliennes, comme les carrières, feront l’objet d’une consultation unique non pas du Conseil Départemental de l’Environnement, des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) mais de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) dans le cadre de la procédure ICPE. Cette modification prend acte des enjeux plus importants en matière de paysages et de sites qu’en matière de risques technologiques de ces installations classées. En outre, la consultation de la CDNPS pourra être unique et conjointe au titre des deux procédures permis de construire et ICPE lorsqu’une telle consultation est nécessaire dans le cadre de la procédure permis de construire.
4) Amélioration de la sécurité juridique pour les exploitants :
afin de consolider la stabilité juridique dans le temps des permis de construire et autorisations ICPE, une
modification des règles de caducité de ces deux autorisations administratives sera introduite. Ainsi, il est prévu que les délais de caducité des deux autorisations administratives soient suspendus dès lors que l’une au moins d’entre elle fait l’objet d’un recours. Cette modification du code de l’environnement et du code de l’urbanisme permettra d’éviter que les périodes de recours contre l’un des documents administratifs dépassent les délais de caducité de l’autre et obligent à mener une nouvelle procédure.
5) Exemption d’autorisation d’exploiter pour les projets sous 30 MW :
jusqu’à présent, tous les projets éoliens au-dessus de 4,5 MW devaient obtenir une autorisation d’exploiter du ministère. Dorénavant, les projets sous 30 MW en seront exemptés.
Une circulaire a été adressée aux Préfets pour qu’ils se préparent à ces évolutions.

Instruction administrative des projets éoliens
L’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement est d’atteindre une puissance de 19 000 MW d’énergie éolienne à l’horizon 2020. le ralentissement des projets autorisés et raccordés rendant incertaine l’atteinte de cet objectif, le rapport fait le point des difficultés et des freins administratifs rencontrés par les projets ainsi que des contraintes d’implantation notamment celles dues aux radars. Sur la base d’un important travail d’inventaire dans les territoires, le rapport dégage un certain nombre de recommandations et de mesures d’accompagnement. Celles-ci portent en particulier sur le renforcement du pilotage national, l’accompagnement et l’organisation des services locaux, la fiabilisation de l’instruction des projets et le renforcement des moyens pour associer les collectivités territoriales et leurs populations à des projets présentant les meilleures garanties environnementales. Rapport et Annexe n° 007442-02 (format PDF - 2.5 Mo) - mai 2011 Auteurs : Laurent Fayein, Patrick Albrecht, Michel Dumont, CGEDD Publié le 26 octobre 2011

SCHÉMAS REGIONAUX CLIMAT AIR ÉNERGIE (SCRAE)
Juillet 2011

Instructions du Ministère de l'Environnement aux Préfets

Juin 2011

Décret concernant les Schemas Régionaux du Climat, de l'air et d el'Energie ( SCRAE)



ZONES DE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN (ZDE)
Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en fonction :
1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ;
2° De leur potentiel éolien ;
3° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ;
4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique.
Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.

février 2000
loi à l'origine de la ZDE
Juillet 2005
loi 2005
loi 2005( rectificatif)
Juin 2006
Circulaire du Minitère de l'Environnement aux Préfets
septembre 2008
Lettre du Ministère de la Culture aux Préfets
Octobre 2011
Circulaire complémentaire Minitère de l'Environnement du 25 octobre 2011.


DIVERS
Mai 2011

Raport du ministère de l'Environnement

Rapport et Annexe n° 007442-02 (format PDF - 2.5 Mo

Eolien terrestre
Guides méthodologiques du Ministère de l'écologie
Les guides méthodologiques Les guides méthodologiques du MEEDDM proposent une démarche générale pour la conduite des évaluations environnementales d’un projet de parc éolien ou photovoltaïque en particulier la réalisation et la présentation de l’étude d’impact.
voir le site du Ministère
Le guide de l’étude d’impact des projets éoliens

La circulaire de la ministre de l'Ecologie relative aux ZDE a deux objectifs principaux : expliciter les critères supplémentaires à prendre en compte lors de leur instruction et préciser leur articulation avec les schémas régionaux éoliens (SRE).


Commentaires publiés dans Actu Environnement
Des critères supplémentaires à respecter

Les ZDE ont été créées par la loi POPE du 13 juillet 2005. "Rendues obligatoires pour bénéficier des tarifs réglementés (et donc de fait obligatoires), elles avaient comme objectif d'impliquer les collectivités locales dans la planification et la maîtrise des projets éoliens sur leur territoire", rappelle le CGEDD, dans son récent rapport sur les freins de la filière éolienne. Les ZDE sont proposées par les collectivités territoriales, instruites par les services régionaux de l'Etat et autorisées par les préfets de département.

La loi Grenelle 2 subordonne désormais la légalité de l'acte de création d'une ZDE au respect de critères complémentaires : la biodiversité, le patrimoine archéologique et la sécurité publique. Pour les anciens critères (paysage, patrimoine, potentiel éolien et possibilité de raccordement), c'est toujours la circulaire du 19 juin 2006 qui reste applicable.

Concernant la biodiversité, "ce volet ne se substitue pas à l'étude d'impact à laquelle seront soumis les projets éoliens en application du Code de l'environnement, mais il constitue un premier état de la sensibilité environnementale", précise la circulaire. Elle indique également que "si le préfet a soumis les ZDE à évaluation des incidences Natura 2000 (…), le dossier comporte également cette évaluation".

Pour ce qui relève de la sécurité publique, "l'objectif est d'identifier, sur la base des connaissances existantes au titre de la sécurité publique, les contraintes majeures d'implantation des futurs projets éoliens".

Quant au patrimoine archéologique, il s'agit de "vérifier que le périmètre de la ZDE ne présente pas d'enjeux connus liés au patrimoine archéologique et qui pourraient remettre en cause les projets futurs".

De manière plus générale, la ministre de l'Ecologie prévient que "l'instruction de la proposition de ZDE ne doit pas se substituer aux instructions des demandes d'autorisations des projets (permis de construire, autorisation ICPE). En particulier, les études de terrain requises pour les études d'impact des futurs projets éoliens ne peuvent être exigées de la commune ou de l'EPCI proposant la ZDE".

Nouvelles consultations

La loi Grenelle 2 a également introduit deux consultations supplémentaires : celle du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) et celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) limitrophes.

Comme le souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'énergie et de l'environnement, "le Coderst est donc consulté lors de l'instruction de la ZDE, mais pas lors de celle de la demande d'autorisation d'exploiter ICPE, ce qui est assez étrange". Un projet de décret rend en effet la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) compétente en lieu et place du Coderst, dans la procédure d'autorisation d'une éolienne au titre des installations classées.

Articulation ZDE/SRE

La loi Grenelle 2 prévoit l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE) à chacun desquels doit être annexé un volet intitulé "schéma régional éolien" (SRE). Leur élaboration, qui relève à la fois de l'Etat et de la région, a été précisée par un décret paru en juin dernier. Aussi, se pose la question de l'articulation des ZDE avec les SRE. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que les choses ne sont pas extrêmement claires en la matière.

Le CGEDD pointait ainsi dans son rapport diverses situations qualifiées de "pas facilement explicables". Ainsi, "des schémas éoliens en préparation désignent comme interdites des zones où des ZDE sont créées, où des parcs éoliens existent ou sont autorisés ; des permis de construire sont accordés dans des ZDE qui font l'objet de refus (…) ; de nombreuses ZDE sont refusées ou attaquées, alors qu'elles sont les procédures où la concertation préalable avec l'Etat, les habitats et les associations devrait être privilégiée".

La circulaire tente d'apporter des réponses. Tout du moins sur l'articulation avec les schémas régionaux éoliens.

Pour les ZDE créées postérieurement à la publication des SRE, ces zones devront être situées "au sein des territoires des communes favorables désignées dans le SRE". La circulaire ajoute que "les documents de planification du développement de l'énergie éolienne élaborés antérieurement au SRE ne sont pas opposables aux propositions de ZDE".

Quant aux ZDE créées antérieurement à la publication de la loi Grenelle 2, elles ne sont pas remises en cause par son entrée en vigueur.

Le régime applicable aux propositions de ZDE formulées avant la publication de la loi et n'ayant pas fait l'objet d'une décision du préfet avant la publication du SRE posait question. La circulaire y répond, faute de dispositions transitoires prévues par la loi elle-même, mais on ne peut pas dire que les règles applicables soient très limpides.

Dans ce cas là, souligne la circulaire, "le fait que la ZDE proposée se situe en dehors d'une zone pressentie comme favorable pour le futur SRE ne peut être retenu comme motif de refus de création de ZDE. La publication du SRE postérieure à la création de ZDE n'a aucun effet sur la validité de cette décision".

Pour Arnaud Gossement, "cette circulaire entérine une évolution de la ZDE qui démontre que la fonction de cet instrument est de moins en moins claire". "A plus long terme, il serait hautement souhaitable que les ZDE soient purement et simplement supprimées car leur fonction recoupe celle des zones favorables des SRCAE", ajoute-t-il.

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