Eoliennes dans la tourmente



LA FNSEA ALERTE LES PROPRIETAIRES


Les baux signées par les propriétaires poseraient de sérieux problèmes?
Il risquent de faire réflechir ceux qui avaient le désir de louer aux sociétés éoliennes.

(FNSEA de la Marne)



S'il avait bien été prévu la possiblité d'apporter des modifications au protocole signé le 24 octobre 2002 en fonction de son usage sur le terrain, la S.N.P.R. ne s'attendait pas à être saisie d'une proposition de révision complète d'un accord longuement négocié.
En effet, le S.E.R., plûtôt que d'envisager des amendements au protocole initial, vient de vous présenter un nouveau contrat de bail emphytéotique ou de bail à construction.

Sur la qualification de ces baux
Il est évident que le bail emphytéotique destiné à l'implantation d'éoliennes risque d'être reconsidéré comme étant un bail à construction régi par les articles L.25-1 et suivants du Code de la construction (loi n°90-449 du 31 mai 1990 art.11 Journal Officiel du 2 juin 1990) :
« Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu pour une durée comprise en dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction ».

Un bail à construction-démolition ?
Est-il envisageable de conclure un bail à construction dans lequel le locataire s'engage à remettre en état le terrain, c'est à dire démolir ?
N'est-il pas contraire à l'essence même de ce bail ? Voilà une question qui reste ne suspend...

Attention ce bail confère un droit réel !
La subtilité de ce bail, tout comme le bail emphytéotique, réside dans le droit qu'il offre au locataire : un droit réel lui permettant notamment d'hypothéquer les constructions existantes et à venir pour justement le financer.
Concrètement, le locataire emprunte à la banque qui prend une hypothèque sur les constructions à venir pour la durée du bail au risque du propriétaire.
En effet, si le locataire prend la fuite, le propriétaire se retrouve avec une éolienne non démontée et hypothéquée, sur un terrain bloqué pendant toute la durée du bail restant à courir, cela évidemment sans loyer !
Il n'est pas question pour la S.N.P.R. d'accepter de tels baux et cela même sous la pression financière des sociétés éoliennes.
Il n'est pas non plus question d'accepter un asservissement de nos terrains voisins selon le bon vouloir du locataire ainsi que de revenir sur des clauses négociées et notamment sur l'obligation de garantir le démantèlement des éoliennes en fin de bail.
Par contre, en fonction de son application, la S.N.R.P est disposée à aménager certaines clauses à condition de respecter l'équilibre du protocole et le respect de toutes les parties en cause.
Glossaire :
S.N.P.R. (Section Nationale des Propriétaires Ruraux)
S.E.R. (Syndicat des Energies Renouvelables)


 

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