Réunion des associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager
Reconnues d'utilité publique

Déclaration commune sur le développement des projets d'éoliennes

1er février 2005 document officiel pdf

FNASSEM
Fédération Nationale
des Associations de Sauvegarde des Sites
et des Ensembles Monumentaux
reconnue d'utilité publique
par décret du 11 janvier 1983
32 rue Victor-Hugo, 92800 PUTEAUX
Tél. : 01 41 18 50 70
www.associations-patrimoine.org
La Demeure Historique
Association des monuments historiques privés
reconnue d'utilité publique
par décret du 29 janvier 1965
57 quai de la Tournelle, 75005 PARIS
Tél. : 01 55 42 60 00
www.demeure-historique.org
Ligue Urbaine et Rurale
reconnue d'utilité publique
par décret du 27 août 1970
8 rue Meissonier, 75017 PARIS
Tél. : 01 42 67 06 06
Maisons Paysannes de France
reconnue d'utilité publique
par décret du 20 mars 1985
8 passage des Deux-Soeurs, 75009 PARIS
Tél. : 01 44 83 63 63
www.maisons-paysannes.org
REMPART
Union des associations pour la Réhabilitation
et l'Entretien des Monuments
et du Patrimoine Artistique
reconnue d'utilité publique
par décret du 13 juillet 1982
1 rue des Guillemites, 75004 PARIS
Tél. : 01 42 71 96 55
www.rempart.com
Sauvegarde de l'Art Français
reconnue d'utilité publique
par décret du 22 novembre 1925
22 rue de Douai, 75009 PARIS
Tél. : 01 48 74 49 82
e-mail : sauvegardeartfrancais@noos.fr

Société pour la Protection des Paysages
et de l'Esthétique de la France
reconnue d'utilité publique
par décret du 7 novembre 1936
39 avenue de la Motte-Picquet, 75007 PARIS
Tél. : 01 47 05 37 71
sppef.free.fr
Vieilles Maisons Françaises
reconnue d'utilité publique
par décret du 2 mai 1963
93 rue de l'Université, 75007 PARIS
Tél. : 01 40 62 61 71
www.vmf.net


-constatant avec inquiétude la multiplication anarchique des projets d'éoliennes sur notre territoire, constatant que les lois et règlements existants pour la protection et la mise en valeur de notre patrimoine bâti et paysager se révèlent totalement inadaptés face aux caractéristiques de ces machines,
-constatant que le débat public avec les habitants n'a souvent pas lieu, ou qu'il l'est sans qu'une information suffisante, impartiale et transparente, soit donnée,
-constatant que, dans ces conditions, les projets font se déchirer les communautés d'habitants, faute d'avoir fait monter la connaissance et la compétence tant chez les élus que parmi la population,
- constatant que les promoteurs des projets mettent en exergue le caractère non polluant et conforme au " développement durable " de leurs installations sans tenir compte de ce qu'est réellement le développement durable,
-constatant que de nombreux projets sont montés avec une ampleur volontairement limitée de façon à pouvoir bénéficier d'avantages financiers,
-constatant que les montants financiers en jeu perturbent les jugements individuels et aveuglent les esprits des responsables municipaux ou des propriétaires de terrains ; fortes de leurs dizaines de milliers d'adhérents attachés à la protection du patrimoine bâti et paysager, affirment qu'en matière d'environnement et de développement durable, la préservation des paysages est un objectif majeur et non une contrainte, et que la réduction des émissions de gaz à effet de serre doit passer avant la production d'électricité à partir de sources renouvelables, demandent :
En matière de compétence : que le préfet du département reste l'autorité compétente pour l'octroi du permis de construire des éoliennes, sur avis de la commission départementale chargée des sites et après avoir consulté les maires des communes intéressées, les services déconcentrés de l'État et s'être assuré d'une concertation préalable suffisante avec les populations concernées ;
En matière de démocratie et de prise en compte des aspirations du citoyen :
que les préfets rejettent toutes les demandes de création de sites éoliens qui n'auraient pas fait l'objet, avant toute formalité administrative, d'un débat démocratique suffisant et d'une concertation avec les habitants, comprenant l'information et la formation éventuellement nécessaire pour que les véritables enjeux soient compris ;
Réunion des associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager
En matière de protection du patrimoine bâti et paysager :
-que, dans l'attente d'une nouvelle réglementation, soit refusé tout projet en vue d'un monument historique, ou situé dans une zone naturelle protégée en raison de la qualité de son paysage ;
-que des schémas directeurs précisant des zones d'exclusion et des zones admissibles pour l'implantation d'éoliennes soient établis, d'une manière obligatoire, sous l'autorité des préfets, après une large concertation notamment avec des associations significativement représentatives de défense et de mise en valeur du patrimoine ;
-qu'une étude d'impact soit réalisée pour tout projet éolien, quelle que soit la puissance installée, par des professionnels réellement indépendants et aux frais du promoteur, sous le contrôle notamment des associations de sauvegarde, prenant en compte tous les aspects du développement durable ;
que les préfets prennent mieux en compte les avis des services déconcentrés de l'État et qu'aucun projet ne soit autorisé si ceux-ci ont émis des avis défavorables ;
En matière d'adaptation de la réglementation :
-que notre pays se dote de nouvelles réglementations adaptées aux dimensions et à l'impact visuel des projets d'aérogénérateurs ;
-que les conditions de puissance installée et d'achat de l'électricité produite soient revues pour ne pas conduire, du fait des montants prévus ou de la répartition qui en est faite entre les différents acteurs, à l'aveuglement et à l'altération des jugements, ainsi qu'au mitage des paysages ;
que les projets d'éoliennes soient considérés comme des installations industrielles et traitées comme telles.

Paule Albrecht Présidente de la SPPEF
Édouard de Cossé-Brissac
Président de la Sauvegarde de l'Art Français
Michel Fontaine Président de MPF
Jean de Lambertye Président de la Demeure Historique
Christian Pattyn Président de la LUR
Henri de Lépinay Président de REMPART
Kléber Rossillon Président de la FNASSEM
Philippe Toussaint Président des VMF

 

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